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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l’Entreprise Individuelle, La Cabane des petits cœurs, Siret n° 802 338 970 00048 et représentée par Elodie VANNIER.

Article 2 – Prestations

La structure " La Cabane des petits cœurs" propose des prestations d'accompagnement à visée thérapeutique (non médicale)

  • Accompagnement psycho-éducatif enfants / adolescents

  • Accompagnement / soutien à la parentalité

  • Consultation en santé sexuelle infantile

  • Ateliers de groupe

  • Formation / Consulting / Conférence

Article 3 – Engagement

Elle engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de rendez-vous.

Article 4 – Lieux

Les prestations de consultations sont réalisées depuis le bureau "La Cabane des petits cœurs". Toutefois, pour des raisons pratiques, Madame VANNIER pourra se déplacer au domicile des patients, dans un rayon de 15 km du siège social, moyennant des éventuels frais de déplacements. Elle interviendra également dans les structures petite enfance, établissements scolaires et associations selon modalités établies en amont. (contrat d'intervention et de prestation)

Article 5 – Devis et commande

Toute demande de prestation particulière (telles que formation, conférence, ateliers....)  adressée à Elodie VANNIER - La Cabane des petits cœurs donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé et gratuit. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Pour des missions longues nous établirons ensemble un contrat (convention) de prestation de services. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total des prestations sauf accord au préalable.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande ou de rendez-vous par le client et/ou patient. Les tarifs sont libellés en euros et sont non soumis à la TVA. 

Article 7 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client/patient sera majorée comme suit :

  • Le soir après 19 h 30, ou en urgence dans la journée : + 30 %

  • Le dimanche et les jours fériés : + 50 %

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations en présentiel au cabinet devra être régularisé le jour même en espèces. Les prestations réalisées en structures seront régularisées par virement bancaire.

Article 10 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Le Jardin des rêves, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,70% par mois, applicables dès le premier jour de retard. (Soit 3 fois le taux de l’intérêt légal.)
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 11 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à La Cabane des petits cœurs tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

Article 12 – Respect de la vie privée

Elodie VANNIER s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité d'Elodie VANNIER ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données.

Article 14 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au nouveau RGPD (Règlement général de Protection des données) du 25 mai 2018, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à La Cabane des petits cœurs - Elodie VANNIER.

Article 15 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société La Cabane des petits cœurs ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’Entreprise Elodie VANNIER - La Cabane des petits cœurs sera de la compétence du Tribunal Judiciaire d’Angers.​​

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